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Crédit d'Impôt Recherche

Les Actualités

Cadre et législation du CIR
07/12/2016
mise à jour du bulletin officiel des impôts concernant les dépenses de personnel (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20161207)

La mise à jour précise, dans le nouveau paragraphe lié à la «I-A qualification du personnel de recherche », que le collège des chercheurs éligible au CIR est composé de scientifique (titulair...


Cadre et législation du CIR
26/10/2016
Mise en ligne du simulateur de créance pour la déclaration au régime du CIR selon l’article 244 quater B du code général des impôts

Le site impots.gouv.fr précise que le simulateur offre une évaluation du montant du crédit d’impôt nécessitant quand même le calcul des rubriques nécessaires au remplissage du formulaire n°2...


Cadre et législation du CIR
05/10/2016
Mise en place du rescrit roulant et mise à jour de la liste des organismes compétents pour apprécier l’éligibilité des projets de recherche (LPF, art. L. 80 B, 3° bis)

Ce principe concerne les entreprises ayant déjà obtenu un accord sur l’éligibilité au CIR d’un projet en année n-1, et qui veulent étendre ce rescrit à l’année n bien que certaines modif...


Cadre et législation du CIR
13/11/2015
Création d’un « comité consultatif pour le Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche et le Crédit d’Impôt d’Innovation », dans le cadre du projet de Loi de Finances rectificatives pour 2015 (n°3217)

L’article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (Accès au projet de loi) prévoit la création d’un « comité consultatif pour le Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche...


Cadre et législation du CIR
02/09/2015
Rescrit fiscal concernant la validation d’un montant plancher des dépenses de la future créance du Crédit d’Impôt Recherche

Cette mesure concernant le rescrit fiscal, à l’origine uniquement sur le caractère scientifique et technique des travaux, étend la prise de position formelle de l’administration aux dépenses e...


Cadre et législation du CIR
30/12/2014
Projet de Loi de Financement 2015 (LOI n°2014-1654)

La principale modification de l’article 244 quater B du code général des impôts concerne la majoration du taux de montant CIR pour les départements d’outre-mer, qui passe ainsi de 30% à 50% p...


Cadre et législation du CIR
29/12/2013
Projet de Loi de Financement 2014 (LOI n°2013-1278)


Dépenses de personnel : « Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pe...


Cadre et législation du CIR
05/02/2013
Décret sur les modalités d’intervention des agents du ministère de la recherche dans le contrôle du CIR (décret n°2013-116)

Ce décret donne à l’entreprise contrôlée la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses, sous certaines conditions. En effet « Si les élém...