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Les Actualités

Cadre et législation du CII
30/12/2014
Projet de Loi de Financement 2015 (LOI n°2014-1654)

L’article 244 quater B du code général des impôts propose la majoration du taux de montant CII pour les départements d’outre-mer, qui passe ainsi de 20% à 40% pour les dépenses exposées à ...