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Crédit d'Impôt Recherche

Les Actualités

Jurisprudence du CIR
13/11/2017
Jurisprudence CIR mois de mai à septembre 2017

Les jurisprudences de ces derniers mois ont montré l’importance de justifier avec un niveau de détail suffisant la nature des activités menées par le personnel dirigeant : cadres dirigeants (CAA...


Appel à projets
13/11/2017
Appel à projets générique 2018 de l’ANR

L’Agence Nationale pour la Recherche (ANR) lance un appel à projet ouvert à toutes les disciplines scientifiques, à tous types de recherche (fondamentale jusqu’au développement), et enfin à t...


Rapports et statistiques
25/04/2017
Etudes d'impact du crédit d'impôt recherche (CIR) (Une revue de la littérature)

Cette revue de littérature propose l'analyse d'une dizaine d'études d'impact de la réforme du CIR portée en 2008. On peut retrouver par exemple l'évolution de la DIRD (Dépenses Intérieures de R...


Rapports et statistiques
30/09/2016
Comparaison internationale sur le cours du chercheur comptabilisé par les groupes bénéficiaires du CIR

L’ANRT (Association Nationale de la Recherche et de la Technologie) a publié un rapport offrant une comparaison entre pays de l’évolution du nombre de chercheurs et de leur coût sur la période...


Rapports et statistiques
20/09/2016
Note Flash du Ministère chargé de la recherche sur les dépenses intérieures de R&D en 2014 pour la France

La dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) en France s’établit à 47,9 Mrd EUR pour l’année 2014 (2,24% du Produit intérieur brut : PIB), en hausse de 0,6 Mrd EUR par rapport...


Cadre et législation du CIR
07/12/2016
mise à jour du bulletin officiel des impôts concernant les dépenses de personnel (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20161207)

La mise à jour précise, dans le nouveau paragraphe lié à la «I-A qualification du personnel de recherche », que le collège des chercheurs éligible au CIR est composé de scientifique (titulair...


Cadre et législation du CIR
26/10/2016
Mise en ligne du simulateur de créance pour la déclaration au régime du CIR selon l’article 244 quater B du code général des impôts

Le site impots.gouv.fr précise que le simulateur offre une évaluation du montant du crédit d’impôt nécessitant quand même le calcul des rubriques nécessaires au remplissage du formulaire n°2...


Cadre et législation du CIR
05/10/2016
Mise en place du rescrit roulant et mise à jour de la liste des organismes compétents pour apprécier l’éligibilité des projets de recherche (LPF, art. L. 80 B, 3° bis)

Ce principe concerne les entreprises ayant déjà obtenu un accord sur l’éligibilité au CIR d’un projet en année n-1, et qui veulent étendre ce rescrit à l’année n bien que certaines modif...


Cadre et législation du CIR
13/11/2015
Création d’un « comité consultatif pour le Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche et le Crédit d’Impôt d’Innovation », dans le cadre du projet de Loi de Finances rectificatives pour 2015 (n°3217)

L’article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (Accès au projet de loi) prévoit la création d’un « comité consultatif pour le Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche...


Cadre et législation du CIR
02/09/2015
Rescrit fiscal concernant la validation d’un montant plancher des dépenses de la future créance du Crédit d’Impôt Recherche

Cette mesure concernant le rescrit fiscal, à l’origine uniquement sur le caractère scientifique et technique des travaux, étend la prise de position formelle de l’administration aux dépenses e...


Cadre et législation du CIR
30/12/2014
Projet de Loi de Financement 2015 (LOI n°2014-1654)

La principale modification de l’article 244 quater B du code général des impôts concerne la majoration du taux de montant CIR pour les départements d’outre-mer, qui passe ainsi de 30% à 50% p...


Cadre et législation du CIR
29/12/2013
Projet de Loi de Financement 2014 (LOI n°2013-1278)


Dépenses de personnel : « Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pe...


Cadre et législation du CIR
05/02/2013
Décret sur les modalités d’intervention des agents du ministère de la recherche dans le contrôle du CIR (décret n°2013-116)

Ce décret donne à l’entreprise contrôlée la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses, sous certaines conditions. En effet « Si les élém...


Guide et Notice
17/03/2017
Guide du Crédit Impôt Recherche 2017 édité par le Ministère chargé de la Recherche

Le guide du crédit impôt recherche, cru 2017, est dans la lignée des autres éditions, présentant les recommandations des services régionaux et national du Ministère chargé de la Recherche déd...


Guide et Notice
04/03/2016
Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2016 édité par le Ministère chargé de la Recherche

Ce guide édité annuellement par le Ministère chargé de la Recherche entend préciser les modalités d’application du Crédit d’Impôt Recherche. Il faut préciser que les explications fournies...


Guide et Notice
20/10/2015
Lettre circulaire ACOSS (n°2015-48) concernant le statut JEI et en particulier les temps consacrés aux activités de R & D par les salariés

Afin de préciser les conditions d’application de l’exonération fiscale associée au statut JEI en fonction du temps consacré à la recherche par le salarié concerné, la circulaire ACOSS, pré...


Guide et Notice
08/10/2015
Publication de la 7ème version du Manuel de Frascati

La septième version du manuel de Frascati a été publiée par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économique). Le manuel de Frascati est utilisé depuis le début des année...


Guide et Notice
15/03/2015
Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2015 édité par le ministère de la recherche

Ce guide rappelle les conditions d’éligibilité des sociétés au dispositif et détaille les différents postes de dépenses (personnel, dotation aux amortissements, dépôt et maintenance de brev...


Guide et Notice
09/12/2014
Notice CII

Cette notice explicite la constitution du dossier justificatif de vos dépenses d’innovation dont le nécessaire descriptif de l’état du marché, les opérations de conception de prototypes et d...


Guide et Notice
29/03/2014
Guide CIR 2014 du Ministère

Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2014 édité par le ministère de la recherche :...


Jurisprudence du CIR
10/05/2017
Une société fille déclarant un CIR dans un groupe fiscalement intégré ne peut demander le remboursement d'une créance, ni introduire une requête devant le juge de l'impôt

Société membre du groupe fiscalement intégré à la société mère Core,la société IES a saisi le TA de Montpellier : demande irrecevable à cause de l'intégration fiscale. L'article 223 O du C...


Jurisprudence du CIR
23/03/2017
Choix de l'expert scientifique dans le cadre d'un contrôle fiscal et considération sur le dossier justificatif des travaux R&D déclarés

La Cour confirme une nouvelle fois que seuls le ministère chargé de la Recherche et ses antennes régionales sont habilités à choisir l'expert scientifique intervenant dans le cadre d'un contrôle...


Jurisprudence du CIR
22/04/2017
La Cour privilégie l'expertise de la DRRT de l'année contrôlée pour statuer sur l'éligibilité au régime du CIR

La Cour administrative d'appel de Paris a suivi les conclusions de l'expert de la DRRT (Antenne régionale du Ministère chargé de la Recherche) remettant en cause l'éligibilité de deux projets dé...


Jurisprudence du CIR
16/03/2017
Nécessité de justifier la qualification du personnel de recherche

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la nécessité pour les entreprises bénéficiaires du crédit impôt recherche de prouver la qualification du personnel et de dé...


Jurisprudence du CIR
25/01/2017
Prise en compte des prêts de personnel dans l’assiette du CIR confirmée par le Conseil d’Etat

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles a été annulé par le Conseil d’Etat concernant un contentieux né de la prise en compte dans l’assiette du Crédit Impôt Recherche au...


Jurisprudence du CIR
29/12/2016
Expertise de la DRRT non suivie par une cour d’appel

Une fois n’est pas coutume la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans son arrêt suite à la requête de la société Newton’s, a décidé de ne pas suivre les conclusions de l’expert ma...


Jurisprudence du CIR
15/12/2016
Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent recourir au CIR

La cour d’appel de Marseille a confirmé que le fait d’exercer une activité sous la forme d’une structure associative ne fait pas obstacle en soi au bénéfice du Crédit d’Impôt Recherche. ...


Jurisprudence du CIR
03/11/2016
L’administration fiscale est seule juge de l’éligibilité des projets présentés dans le cadre d’une déclaration CIR

Cette récente décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris rappelle que l’Administration est capable de décider seule de l’éligibilité ou de l’inéligibilité d’un projet au rég...


Jurisprudence du CIR
21/09/2016
La notion de prototype recherche refusé pour des activités de développement expérimental dans le domaine de la cosmétique

La Cour Administrative d’Appel de Paris, a suivi les recommandations de l’expert du ministère chargé de la recherche concernant la remise en cause de l’ensemble des opérations lié à la cons...


Jurisprudence du CIR
19/07/2016
Le contribuable doit avoir la possibilité de vérifier le principe d’impartialité de l’expert du ministère

Le Conseil d’État a annulé les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, et invalide donc la procédure de l’administration, qui vise à dissimuler le nom de l’expert mandaté par...


Jurisprudence du CIR
14/03/2016
Confirmation du traitement des cotisations patronales

La Cour Administrative d’Appel de Paris confirme en appel, le rejet de certaines cotisations patronales dont les cotisations APEC, les versements au fonds national d'aide au logement, la contributio...


Jurisprudence du CIR
15/03/2016
Dotations aux amortissements de droits d’exploitation pour les concessionnaires de brevets, non utilisés pour les travaux relevant du CIR, reconnues éligibles

La Cour Administrative d’Appel Bordeaux a donné raison à la société requérante demandant le remboursement des dépenses au titre du CIR, relevant des dotations aux amortissements de brevets sui...


Jurisprudence du CIR
18/02/2016
Dépenses de personnel affectées à la collecte et à l’organisation de la veille technologique reconnues non éligible

La Cour Administrative d’Appel de Paris juge que la société requérante n'a pas produit les preuves nécessaires pour justifier le coût relié aux temps passés par son personnel sur la veille te...


Jurisprudence du CIR
20/01/2016
Insuffisance de motivation de la part de l’Administration Fiscale jugée comme procédure irrégulière

La Cour a jugé qu'une insuffisance de motivation de la part de l'Administration Fiscale, qui n’a pas fait sienne les conclusions de l'expertise diligentée par le Ministère chargé de la Recherche...


Jurisprudence du CIR
29/10/2015
Eligibilité déterminée par phase et non par projet


La SAS Nagra France a déposé un recours devant la Cour Administrative d’Appel de Paris, demandant le reclassement de ses activités en travaux R&D éligibles au CIR. Ses activités ont trait à l...


Jurisprudence du CIR
09/04/2015
Expérimentation sur le référencement des sites web non éligible, expertise d’un non spécialiste du domaine

L’EURL Evolution PC, spécialisée dans le référencement de sites web, a vu sa demande rejetée par la Cour Administrative d’Appel de Nantes, au vu du rapport rendu par l’expert mandaté par l...


Jurisprudence du CIR
07/09/2013
Eligibilité au CIR des profils commerciaux

La cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement n°1014791/2-1 du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de remboursement d’un crédit d’Impôt au titre des d...


Jurisprudence du CIR
13/03/2014
Eligibilité au CIR de personnel de soutien non diplômé dans le domaine scientifique considéré

La cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement n°1219816 du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de remboursement d’un crédit d’Impôt au titre des dépe...


Cadre et législation du CII
30/12/2014
Projet de Loi de Financement 2015 (LOI n°2014-1654)

L’article 244 quater B du code général des impôts propose la majoration du taux de montant CII pour les départements d’outre-mer, qui passe ainsi de 20% à 40% pour les dépenses exposées à ...